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Pre-mortem transplantation optimizing interventions: the legal status of consent

[Interventions pre-mortem pour optimiser la greffe d’organes : le statut légal du consentement]

Jocelyn Downie, SJD^*, Chantelle Rajotte, BSc^* and Alison Shea, MA LLB

^* From the Faculties of Law and Medicine, Dalhousie University, and the
Regional Tissue Bank, QEII Health Sciences Centre, Halifax, Nova Scotia, Canada.

Address correspondence to: Jocelyn Downie, Faculty of Law, Dalhousie University, 6061 University Avenue, Halifax, Nova Scotia B3H 4H9, Canada. Phone: 902-494-6883; Fax: 902-494-6879; E-mail: jocelyn.downie{at}dal.ca

Objectif : Cet article se concentre sur les questions de consentement entourant les interventions pre-mortem d’optimisation de greffe d’organes. En premier lieu, nous explorons les conséquences potentielles des différents types d’interventions pre-mortem d’optimisation de greffe qui peuvent être utilisées, et nous examinons la pratique canadienne actuelle concernant ces interventions. Ensuite, nous analysons l’état du consentement pour les interventions favorisant une greffe avant le décès selon le cadre légal actuel. Enfin, nous offrons des recommandations quant aux moyens d’améliorer le cadre légal actuel.

Constatations principales : Au Canada, comme c’est le cas dans de nombreux pays à l’heure actuelle, il manque d’organes pour la transplantation. Au Canada, il y avait 12,8 donneurs décédés par million en 2005, et ce taux est stable depuis une douzaine d’années. À la fin 2005, le nombre de Canadiens sur liste d’attente pour un organe était de 4 025 (soit 125 individus pour chaque million de Canadiens). Au total, 283 patients sont décédés en 2005 alors qu’ils étaient en attente d’un nouvel organe. Afin de faire face au manque d’organes disponibles, plusieurs modifications ont récemment été apportées aux pratiques et aux protocoles de dons d’organes. Le recours avant le décès à des interventions favorisant une greffe d’organe est une question cruciale dans le processus du don d’organes et, à la lumière de ces nouvelles pratiques, il est devenu essentiel de réfléchir à l’utilisation de telles interventions. Les « interventions avant le décès favorisant la greffe d’organes » sont des interventions pratiquées sur un patient avant sa mort dans le but de maximiser les chances de réussite d’une greffe.

Conclusion : Selon nous, le consentement est requis d’un point de vue légal et doit être explicite, et que les patients compétents disposent de l’autorité légale de consentir ; toutefois, la loi concernant l’autorité légale de consentir au nom de patients non compétents varie d’une province à l’autre. Nous arrivons à la conclusion dérangeante que la légalité des interventions favorisant la greffe d’organes avant le décès est, dans le meilleur des cas, discutable dans de nombreuses situations. Nous proposons des recommandations concrètes (esquisse de texte légal) sur la manière d’améliorer le cadre légal actuel.

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